Mentions légales

WWWALK.FR est un site édité par la société CREATIVE TROTTERS au capital de 5 000 euros, 54 rue saint-maur 75011 Paris – téléphone 06.47.60.48.93, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 966 588 000 12. Le site web est hébergé par Ovh, 2 rue Kellermann 59053 ROUBAIX. La page mentions légales a pour but de fixer les conditions générales d’utilisation des services de WWWALK.FR. En fonction de l’évolution du site, nous nous réservons la possibilité de modifier celles-ci et vous demandons par conséquent de vous y reporter régulièrement. Tout le contenu éditorial, les vidéos et les photos de ce site sont protégés par la législation française. Ils ne peuvent être recopiés sans l’autorisation expresse de WWWALK.FR. La réutilisation du contenu éditorial ou du site, dans quelque but que ce soit, est strictement interdite. 

Article 1 − Généralités

CREATIVE TROTTERS

SASU au capital de 5.000 Euros,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 812 966 588 000 12

Numéro de TVA FR 64 812 966 588  

Siège administratif 54 rue Saint Maur 75011 Paris

Représentée par Madame Khlauda MOLLARD en sa qualité de Présidente Directrice Générale

hello@wwwalk.fr

Assurance professionnelle Hiscox marketing et communication : RCP 300007426

Ci-après dénommée “le Prestataire”

Article 2 − Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (ci-après les « CGPS ») régissent les droits et les obligations découlant des prestations de services (ci-après, les “Prestations”) conclues par le Prestataire auprès de ses clients. Ces CGPS sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. A défaut de contrat spécifique conclu entre le Prestataire et son client, les Prestations effectuées sont soumises aux CGPS décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire impliquent donc l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CGPS. Le fait que le Prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 3 − Nature des prestations

Le Prestataire propose aux entreprises des missions de conseil en relations publiques et communication à destinations des entreprises.

Article 4 − Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.

Le devis précise notamment :

  • La liste et la nature de la ou des Prestation(s) à effectuer par le Prestataire ;
  • Si il est prévu, le délai de réalisation pour la ou les Prestation(s) concernée(s) ;
  • La durée des engagements ;
  • Le prix ;
  • Les modalités d’exécution et de règlement.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification en indiquant son bon pour accord soit par remise en main propre, soit par courrier postal, soit par e-mail.

Les devis émis par le Prestataire ont une validité d’une durée de 30 (trente) jours. La réception par le Prestataire de ces documents approuvés, signés et accompagnés du règlement de l’acompte permet le démarrage des travaux confiés.

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte éventuel, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la réalisation de sa prestation. Il est rappelé que la validation de la commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserves du client aux présentes CGPS.

Le(s) devis peut être complété d’un ou plusieurs document(s) contractuel(s) tel qu’une Proposition Commerciale et/ou un Cahier des Charges. (se reporter à l’article 10 des présentes CGPS)

Article 5 − Prix

Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils ont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la Législation française en cours à la date de conclusion du contrat.

Article 6 − Modalités de paiement

Le règlement des Prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire. Pour se faire, le Prestataire fournira au client un relevé d’identité bancaire du compte de sa société. Le paiement du prix stipulé dans le bon de commande s’effectuera comme suit, sauf dispositions contraires :

Acompte à la signature du contrat : 30 % du prix total TTC

Solde à la fin de la prestation : 70 % du prix total TTC

Les factures émises par le Prestataire sont payables nettes, sans escompte, sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les factures sont payables par virement bancaire.

Article 7 − Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités

de retard calculées au taux journalier de 3 % (trois pour cent) du montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au

Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client.

Il se réserve également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer voire d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 8 − Documents contractuels complémentaires

Dans le cadre de la réalisation d’une Prestation, le Prestataire pourra être amené à rédiger, en complément du devis, une Proposition commerciale ou un Cahier des charges (ci-après cités ensemble comme les “Documents Contractuels”) En formulant une Proposition commerciale, le Prestataire décrit les modalités d’exécution de la Prestation, et notamment les attentes du client, la solution adaptée aux besoins du client, la méthodologie de travail appropriée et le détail budgétaire. Le Prestataire peut également compléter le devis par un Cahier des charges au sein duquel seront détaillées entre autre les caractéristiques fonctionnelles,

La Prestation, les modalités d’exécution de la Prestation incluant les objectifs de la Prestation, et toute les règles liées à l’intervention du Prestataire pour réaliser la Prestation.

Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation seront également précisés dans ces Documents Contractuels.

L’ensemble des Documents Contractuels complémentaires seront soumis au client pour accord avant la réalisation de la prestation.

Il est convenu que les Documents Contractuels prévalent sur les présentes CGPS en cas de contradiction.

Article 9 − Obligations réciproques

Le Prestataire s’engage à mener à bien et à exécuter, dans les délais prévus, les missions définies dans le Devis et/ou dans les Documents Contractuels. Pour réaliser la Prestation, il s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière administrative et les moyens humains et techniques nécessaires. Il est interdit au Prestataire d’agir au nom du client et/ou d’engager la responsabilité dudit client, sauf accord préalable, écrit et exprès de ce dernier.

Le Prestataire n’est tenu d’accomplir que les tâches expressément prévues dans le Devis ou les Documents Contractuels, sachant que les dites tâches sont susceptibles d’évoluer.

Article 10 − Obligation de moyen

Pour l’accomplissement des diligences et prestations, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. L’obligation du Prestataire n’est que pure obligation de moyens.

Article 11 − Clause de réserve de propriété

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites oeuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Sauf accord contraire des parties, le client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le client.

Article 12− Sous-traitance

Il est admis que certaines tâches réalisées pour la Prestation pourront être accomplies par une société tierce en sous-traitance.

La société tierce est sous la responsabilité de la partie qui l’embauche.

Article 13 − Recette de la prestation du studio de création

Lors de la réception de la Prestation par le client, les parties procéderont obligatoirement à la recette de la Prestation dans le but de contrôler la conformité de la Prestation demandée au Cahier des charges. Toute recette devra faire l’objet de la signature d’un procès-verbal de recette par le client. En cours d’exécution du contrat les parties pourront convenir d’organiser si besoin est une ou plusieurs opérations intermédiaires de recettage. Les opérations de recette ainsi effectuées pourront donner lieu à l’établissement d’un procès verbal de recette acceptée ou acceptée sous réserves. En cas de recette acceptée, un procès-verbal de recette dite acceptée sera établi conjointement entre le client et le Prestataire lorsque le client constatera l’absence d’anomalie au regard des stipulations du Cahier des charges. Ce procès-verbal est réputé achever la Prestation et aucune demande nouvelle relative à la Prestation réalisée ne sera accepté à son issue. En l’absence de réponse sous un délai de sept jours, la recette de la Prestation sera réputée acceptée par le client.En cas de recette acceptée sous réserves, un procès-verbal de recette dite acceptée sous réserves sera établi entre le client et le Prestataire. Le procès-verbal de recette dite acceptée sous réserves doit contenir la liste exhaustive des anomalies constatées par le client, les observations du Prestataire ainsi que l’indication du délai dans lequel le Prestataire, sous réserve des observations qu’elle aura elle-même formulé, s’engage à remédier aux-dites anomalies. A l’issue de ce délai, les parties procèderont à une nouvelle opération de recettage dont elles dresseront procès verbal dans les présentes conditions.

Article 14 − Propriété des résultats du studio de création

Les travaux commandés et réalisés par le Prestataire sont en pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la Prestation et le client peut en disposer comme il l’entend. Le Prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client. La propriété de ou des oeuvre(s), réalisée(s) par le Prestataire, est atuuée au client. A cette fin, et en tant que de besoin, le Prestataire transfère au client tous les droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l’œuvre fait l’objet. Le Prestataire s’interdit pour l’avenir tout fait d’exploitation de l’oeuvre précitée. Le client acquiert la propriété de l’oeuvre dont il s’agit, au fur et à mesure de son élaboration.

Article 15 − Clause de confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas exploiter, divulguer ou communiquer les informations qui ont été et seront portées à sa connaissance. Les informations confidentielles correspondent à toutes informations écrites ou verbales qui sont transmises entre les parties sous quelque forme que ce soit et de quelque nature qu’elles soient, sans qu’elles soient nécessairement désignées comme informations confidentielles.

Les parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles divulguées entre elles qu’à la seule fin de poursuivre l’objectif prévu par la Prestation.

Chacune d’elle s’engage à veiller au respect, par son personnel, de cet engagement de confidentialité et s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin que la confidentialité des informations communiquées soit totalement préservée. Toute violation de la confidentialité ouvrira droit au profit de la partie lésée au paiement de dommages intérêts. Le montant des dommages-intérêts sera fixé en fonction du préjudice subi par la partie lésée.

Article 16 − Clause résolutoire

En cas de défaillance de l’autre partie dans ses obligations et après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse au bout de quinze jours, la vente de la Prestation sera résiliée de plein droit, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Les dommages et intérêts ne sauraient en aucun cas excéder le montant total TTC du prix de la Prestation. Les sommes correspondant aux travaux réalisés et non encore payés restent cependant dues par le client à la date d’effet de la résiliation.

WWWALK.FR un site édité par :

CREATIVE TROTTERS dont le siège social se situe au :

54 rue Saint Maur

75011 PARIS

SASU au capital de 5000 euros

RCS Paris SIRET 812 966 588 000 12

TVA FR 64 812966588

Article 17 − Résiliation

En cas de mise en redressement ou de liquidation de la société cliente, le Prestataire se réserve le droit de résilier l’accord conclu entre les Parties.

Le client qui, sans motif légitime, prononcerait la résiliation anticipée de l’accord ou contraindrait le Prestataire, par son comportement ou du fait de la violation ou du non respect des obligations mises à sa charge au terme des présentes conditions, à prononcer cette résiliation, s’expose à devoir payer au Prestataire des dommages intérêts équivalents au plus à la différence entre la part du prix déjà payée au jour de la résiliation et le prix total stipulé dans le bon de commande.

Article 18 − Responsabilité et garantie

Au titre de la garantie contractuelle, le Prestataire s’engage à corriger à ses frais et sans surcoût pour le client, toute erreur ou anomalie empêchant le bon déroulement de la Prestation pendant trente jours à compter de la réception de la prestation par le client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées.

Le Prestataire n’est pas tenu responsable en cas de :

  • Dommages dus à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des obligations du client ;
  • Modifications qui pourraient être apportées par le client aux fichiers et documents qui lui ont été remis par le Prestataire, sous quelque support que ce soit, à l’issue de l’exécution de la Prestation ;
  • Dommages survenus aux fichiers ou à tout document qui lui aurait été confié par le client, et qui résulteraient des conséquences d’une interruption du service Internet ou de pertes de données causées par un fournisseur d’accès à Internet ou par un site de stockage et de partage de documents en ligne ou autre n’ayant aucun lien avec lui.
  • Dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure tels que reconnu par le Droit et la Jurisprudence française, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax ou e-mail ou autres moyens postaux.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, pendant une durée de trente jours à compter de leur fourniture au client, sauf disposition légale contraire. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept jours à compter de leur découverte.

Article 19 − Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations décrites ci-dessus découle d’un cas de force majeure. Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si, et seulement si, cette obligation est affectée par un événement ou une cause de force majeure soit temporairement soit définitivement. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat et les obligations contractuelles qui s’y rattachent. Si la cause de force majeure perdure plus de trente jours, l’accord peut alors être résilié à la diligence de l’une ou l’autre des parties. A cet effet, la partie diligente fera part de sa demande de résiliation par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet à la date de réception de cette lettre. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, celui-ci doit verser au Prestataire, tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 20 − Collaborations avec les talents

Les talents sont représentés par des blogueuses, blogueurs, photographes, vidéastes et artistes DIY. La responsabilité du Prestataire est limitée aux moyens mis en œuvre pour les recruter selon les modalités d’engagement précisées dans le présent devis.

C’est à dire de proposer des profils de sa sélection en fonction des critères du client et des contraintes de ressources du marché pour cibler les thématiques souhaitées pour l’opération de communication.

Deux modalités de collaborations sont possibles :

– soit contractuelle avec rémunération

(avec engagement de moyens de la part des talents)

– soit non contractuelle sans rémunération

(sans engagement de moyens de la part des talents)

Le client choisit le casting des talents proposés par le Prestataire.

Ce casting réalisé par le Prestataire est établi en fonction du budget et de l’affinité avec la marque entre le client et les talents pressentis.

Le client ne peut imposer un talent de son propre choix en dehors de la recommandation. Lorsque le prestataire constate un écart entre le profil, le cadre de la collaboration et le budget, il fera part d’un additif.

Article 21 − L’engagement des talents

Les talents qui reçoivent et valident le contrat de prestation de service du Prestataire s’engagent à respecter le cadre de la mission avec le meilleur soin dans les règles de l’art en fonction de leur expertise pour le compte du client.

La responsabilité des talents est engagée dès lors qu’ils n’assurent pas le cadre de la mission précisé dans leurs contrats. Il est entendu que les talents n’ont aucun lien de subordination du type salariat avec le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être tenu engagée dans le cadre d’une annulation de dernière minute d’un des talents le jour J.

Le Prestataire est tenu à l’obligation de moyens. Dans ce contexte de force majeure, le Prestataire pourra proposer un autre talent de remplacement sous sept jours à compter du jour du préjudice.

Article 22 − Publicité

Les parties s’autorisent expressément à indiquer dans leurs documentations commerciales respectives que le Prestataire est le concepteur technique de la Prestation réalisée pour le client. Elles pourront alors, à ce titre, citer le nom de l’autre partie à titre de référence commerciale ou technique.

Article 23 − Clause de non sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas solliciter ni accepter de sollicitation directe ou indirecte du personnel du Prestataire pendant toute la durée d’exécution de la Prestation, et pendant les deux années

qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de violation de cette obligation par le client, celui-ci s’oblige à verser au Prestataire, à titre de clause pénale, l’équivalent d’une année du salaire brut perçu par le salarié au cours des douze derniers mois passés au service du Prestataire.

Article 24 − Déclaration d’indépendance des parties

Le Prestataire et son client sont des parties indépendantes.

L’une et l’autre conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société de fait ou de droit, d’une société commune, d’un mandat, d’un contrat de franchise ou d’agent économique, d’un rapport de salariat.

Les conditions de collaboration entre les parties sont soumises aux présentes CGPS et aux modalités précisées dans les documents contractuels complétant le(s) devis.

Article 25 − Notifications

Toute notification qui serait réciproquement à faire sera bien et valablement réalisée par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses des sièges sociaux respectifs des parties.

Article 26 − Intégralité

Les présentes CGPS expriment l’intégralité des accords intervenus entre les parties. Ainsi, elles se substituent à tout autre document qui pourraient être intervenus préalablement entre elles, sauf contrat valablement signé entre le Prestataire et le client. La renonciation d’une des parties à se prévaloir de ses droits, à l’occasion d’une violation quelconque des dispositions des présentes conditions par l’autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive de se prévaloir de ses droits ultérieurement. Toute modification des termes de ces CGPS devra être établie par un avenant écrit signé des parties.

Article 27 − Langue

Dans le cas où les présentes CGPS auraient fait l’objet d’une ou de plusieurs traductions en vertu de la nationalité du client, seule la version française des présentes conditions fera foi et elle prévaudra sur toutes autres versions auxquelles aucun caractère contractuel ne saurait être reconnu.

Article 28 − Acceptation du Client

Les présentes CGPS sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout

document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Article 29 − Demandes nouvelles

Toute demande complémentaire ou de modification des présentes CGPS fera l’objet d’un avenant. De même, tout ce qui n’entrera plus dans le champ de la prestation devra également être mentionné dans un avenant.

Article 30 − Droit applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, à la loi française. Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les différends nés de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.

Les contestations qui ne pourraient être réglées amiablement malgré les efforts déployés par les parties seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75) France.